Les présentes CGV s'appliquent aux prestations liées à la réalisation de formations réalisées par ONM CONSEILS.
En cas de contradiction entre les dispositions figurant aux présentes CGV et celles figurant dans la proposition de prestations et/ou la convention acceptée par le « CONTRACTANT », ce sont les dispositions de la proposition de prestations et/ou de la convention qui prévalent. On entend par Contractant, la structure publique ou privée ayant demandé une prestation à ONM CONSEILS.
Ces conditions prévalent sur tout autre document du Contractant, en particulier sur toutes conditions générales d'achat.
Dans le cas d'action de formation, pour confirmer sa commande, le Contractant devra avoir transmis son règlement à ONM CONSEILS au plus tard 5 jours avant le début de la formation.
Dans le cas d'action de formation, ONM CONSEILS fait parvenir au Contractant la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi.
Le Contractant s'engage à retourner à ONM CONSEILS un exemplaire de la convention, signé et tamponné dans les plus brefs délais.
Conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, le Contractant dispose d'un délai de rétractation de 10 jours après la date de signature de la convention.
Pour l'accomplissement des prestations prévues, ONM CONSEILS s'engage à mettre tout son savoir-faire à l'atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus.
À l'issue d'une action de formation, ONM CONSEILS remet au Contractant un certificat de réalisation par stagiaire.
La présente obligation n'est, de convention expresse, qu'une obligation de moyens. ONM CONSEILS serait cependant dégagée de toute responsabilité au cas où le Contractant ne lui fournirait pas l'ensemble des informations et moyens nécessaires.
Le Contractant s'engage à fournir à ONM CONSEILS toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation et à respecter les conditions d'inscription et de paiement définies.
Tous les prix sont nets de taxe (exonération de TVA - art. 261 du CGI).
Le prix comprend : la prestation du formateur, le coût pédagogique et technique, l'organisation administrative de la prestation, la réalisation de documents officiels post-formation et les supports remis aux stagiaires.
Le Contractant devra avoir transmis son règlement au plus tard 5 jours avant le début de la formation.
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ONM CONSEILS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d'en demander le règlement par tout moyen légal.
Exception : en cas de Commanditaire public soumis au Code de la commande publique, les délais légaux de paiement s'appliquent (30 jours à réception de facture).
Le règlement s'effectue exclusivement par chèque, à l'ordre de ONM CONSEILS, joint au bulletin d'inscription. Toute autre modalité de paiement nécessite un accord préalable écrit de ONM CONSEILS.
Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée par écrit et transmise à l'adresse romaindepape@gmail.com.
Pour toute annulation intervenant :
Pour tout report intervenant :
Toute absence (non-présentation dès le 1er jour de la formation) donnera lieu à la facturation de la totalité de la formation, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
En cas de force majeure tel que défini par le Code civil, ou dans le cas où le nombre d'inscrits serait insuffisant, ONM CONSEILS se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session inscrite au calendrier, dans un délai de 15 jours ouvrés minimum avant la formation. Dans ce cas, le stagiaire sera prévenu et se verra proposer de reporter son inscription sur une session ultérieure, sans versement d'indemnité.
ONM CONSEILS s'engage à respecter les critères et indicateurs qualité du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences :
ONM CONSEILS s'engage à transmettre tous les documents relatifs aux compétences du formateur (CV, diplômes, attestations de formation, certificats) et à s'assurer de la qualification et de la formation continue des formateurs.
ONM CONSEILS s'engage à fournir tous les documents nécessaires au bon déroulement de la formation, conformes au décret précité.
ONM CONSEILS s'engage à considérer comme confidentielles les informations de toutes natures relatives au Contractant, à ses activités, à son organisation et à son personnel, que l'exécution de la mission l'amènerait à connaître.
Les informations à caractère personnel communiquées par le Contractant à ONM CONSEILS pourront être transmises aux partenaires contractuels strictement pour les besoins desdites prestations.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Contractant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression concernant ses données. Ces droits peuvent être exercés auprès de ONM CONSEILS.
Le Contractant et ONM CONSEILS gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Celle-ci ne peut en aucun cas être utilisée par l'autre partie dans un autre contexte, sauf accord écrit préalable du propriétaire des droits.
Les présentes CGV et tous les rapports entre ONM CONSEILS et le Contractant relèvent du droit français.
Le fait pour ONM CONSEILS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les parties conviennent de rechercher un accord amiable en cas de différend.
À défaut d'accord amiable, tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Strasbourg.
Le Contractant ou tout stagiaire inscrit peut contacter le Référent Handicap de ONM CONSEILS par téléphone au 06 15 92 14 76 ou via l'adresse mail : romaindepape@gmail.com.
Le Référent Handicap se mettra en relation afin d'analyser les besoins, proposer et mettre en œuvre des solutions raisonnables adaptées à la situation décrite.
Pour plus d'informations, consultez notre page Accessibilité.
L'élection de domicile est faite par ONM CONSEILS à son siège social situé 14 quai Kléber, 67000 Strasbourg.
Les litiges éventuels n'ayant pas trouvé de solution amiable sont soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Strasbourg.
ONM CONSEILS
14 quai Kléber, 67000 Strasbourg
SIRET : 94329069200012
N° Déclaration d'activité : 44670857167
(Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État)
CGV mises à jour et entrées en vigueur le 01/06/2025
